SA (Société Anonyme), SAS (Société par Actions Simplifiée), SENC (Société en Nom Collectif).
Pour une première demande, le contribuable ou son mandataire doit fournir : Le formulaire de déclaration de la DGI dûment rempli. certificat de patente haiti
Operating without a valid Certificat de Patente exposes your business to severe penalties, including fines, suspension of operations, and seizure of goods. Beyond legal compliance, the certificate is often required for: Beyond legal compliance, the certificate is often required
La patente est un document administratif délivré par l’État haïtien qui autorise une personne physique ou morale à exercer une activité commerciale, industrielle ou professionnelle sur le territoire national. Elle sert de preuve d’enregistrement fiscal et permet d’identifier légalement l’entreprise auprès des autorités. The Certificat de Patente is specifically about the
You need all three. The Certificat de Patente is specifically about the right to operate within a geographic jurisdiction.
Le contrat de bail ou le titre de propriété du local où s'exerce l'activité. Pour un : Copie de l'ancien certificat de patente. Copie du NIF de l'entreprise.